1. Ce qui change concrètement
Le régime bascule d’une logique d’opposition (Bloctel / opt-out) vers une exigence de consentement préalable (opt-in) pour le démarchage téléphonique commercial.
- Pas d’appel commercial sans accord préalable libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable
- Une case pré-cochée ou un silence ne suffit pas
- Le professionnel doit pouvoir prouver le consentement
- Bloctel n’a plus de sens dans ce régime et est amené à disparaître
2. Les 3 risques pour un cabinet
Nullité du contrat
Un contrat conclu après un démarchage non conforme peut être contesté. La commission s’évapore — parfois a posteriori.
Amendes administratives
Les montants évoqués dans le débat public peuvent atteindre des niveaux incapacitants (ordres de grandeur communiqués : jusqu’à 75 000 € personne physique / 375 000 € personne morale selon les cas). Vérifiez toujours le texte applicable et les communiqués officiels.
Plateau stérile
Même sans amende : si vos commerciaux n’ont plus le droit d’appeler, votre coût d’acquisition explose.
3. Opt-in prouvable : le nouveau standard
Un lead digne de ce nom n’est pas une co-registration floue. C’est un parcours où la personne comprend qu’elle sera rappelée au sujet de sa mutuelle, consent explicitement, laisse une trace (horodatage, IP, source), et idéalement confirme l’intention.
Checklist détaillée : preuve de consentement.
4. Que faire avant / après le 12 août
- Auditer vos fichiers : lesquels ont une preuve exploitable ?
- Stopper les volumes douteux
- Sécuriser un flux exclusif avec dossier PDF
- Mesurer sur un Pack Pilote 25 leads
Page informative, non constitutive d’un avis juridique.